La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (articles L. 2135-9 et suivants du code du travail) a prévu la constitution d’un Fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ce Fonds est géré par l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National, dénommée ci-après l’« AGFPN ».
Le Fonds paritaire, géré par l’AGFPN, est chargé d’une mission de service public afin de contribuer au financement des activités qui constituent des missions d’intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et sont définies à l’article L. 2135-11 du code du travail.
Les sommes ainsi versées par le Fonds paritaire ne constituent pas des subventions mais des crédits destinés au financement du dialogue social, dont la bonne utilisation doit être dûment justifiée par le biais d’un rapport annuel (article L. 2135-16 alinéas 1 et 2 du code du travail).
En application des articles L. 2135-11 et L. 2135-12 du code du travail, le SIDIV, organisation professionnelle d’employeurs reconnue représentative dans sa branche professionnelle bénéficie des crédits du Fonds paritaire au titre de la mission suivante : « La conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement (mission n°1) ».
Ces fonds sont intégralement reversés à l’UNION, en charge de la mission pour le compte du SIDIV.
Le rapport annuel détaillant l’utilisation faite des crédits perçus est disponible à ce lien.