Devenir membre

Les Adhérents du Syndicat peuvent être des membres actifs ou des membres associés.

Peut devenir Membre actif toute société opérant sur le marché de l’industrie des diagnostics in vitro répondant à la définition de l’article 1 du règlement 746/2017 et :

dont le siège social est en France ou enregistré dans un autre état membre de l’espace économique européen,
qui exerce une activité de recherche et développement et/ou de fabrication et/ou de commercialisation ; étant précisé qu’une activité exclusive de commercialisation nécessite l’exercice d’une activité de commercialisation de produits de santé depuis plus de deux (2) années au sein de l’espace économique européen,
qui ne consacre pas la totalité ou une partie de son activité à la distribution de produits et de services de diagnostic in vitro directement aux patients en France,
qui ne détient aucune participation, directe ou indirecte par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres entités, dans une entité qui consacre la totalité ou une partie de ses activités à la distribution de produits et de services de diagnostic in vitro directement aux patients en France,
qui ne dispose pas d’un mandat social, de quelque nature qu’il soit, dans une entité qui consacre la totalité ou une partie de ses activités à la distribution de produits et de services de diagnostic in vitro directement aux patients en France,
dont aucun des associés ne consacre la totalité ou une partie de ses activités de quelque manière que ce soit, à la distribution de produits et de services de diagnostic in vitro directement aux patients en France,
qui n’est pas en état de cessation de paiement, sous mandat ad hoc, conciliation, en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et qui n’est pas susceptible de l’être au jour de son adhésion

Peut devenir Membre associé toute société partenaire des sociétés de systèmes de diagnostic in vitro en : informatique de laboratoire, informatique de gestion, logistique, fabrication de matières premières, de produits semi-finis ou d’instruments, sous-traitances, et :

qui ne répond pas aux dispositions de l’article 6 des présents statuts,
dont le siège social est en France ou enregistré dans un autre état membre de l’espace économique européen,
qui ne consacre pas la totalité ou une partie de son activité à la distribution de produits et de services de diagnostic in vitro directement aux patients en France,
qui ne détient aucune participation, directe ou indirecte par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres entités, dans une entité qui consacre la totalité ou une partie de ses activités à la distribution de produits et de services de diagnostic in vitro directement aux patients en France,
qui ne dispose pas d’un mandat social, de quelque nature qu’il soit, dans une entité qui consacre la totalité ou une partie de ses activités à la distribution de produits et de services de diagnostic in vitro directement aux patients en France,
dont aucun des associés ne consacre la totalité ou une partie de ses activités à la distribution de produits et de services de diagnostic in vitro directement aux patients en France.
qui n’est pas en état de cessation de paiement, sous mandat ad hoc, conciliation, en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et qui n’est pas susceptible de l’être au jour de son adhésion.

Toute société souhaitant adhérer au SIDIV et qui répond aux critères ci-dessus doit soumettre un dossier de demande d’adhésion par e-mail ou par courrier auprès du Directeur Général ou du Président du SIDIV. La demande sera examinée et validée par le Bureau et la décision communiquée à l’intéressé.

Les membres actifs et associés respectent les Statuts, le Règlement Intérieur, la Charte Ethique et de Déontologie Professionnelle du SIDIV, ainsi que la charte relative au respect des règles de la concurrence.

Pour en savoir plus, merci de contacter le SIDIV.